Cabinet d’Avocat expérimenté en droit de la responsabilité civile et disposant d’une longue expérience en matière de défense tant des particuliers que des professionnels dans divers domaines (voyage et du tourisme, Assurance, établissements financiers, déménagement, etc.), Manissier Avocat propose aux professionnels d’auditer leurs documents contractuels et leurs processus pour évaluer les risques qu’ils encourent de voir leur responsabilité mise en jeu.
MANISSIER AVOCAT accompagne également les professionnels dont la responsabilité est recherchée par des clients, des cocontractants, des concurrents ou des tiers, en raison de faits dommageables ou de manquements qu’ils leur imputent, que ce soit dans un cadre amiable, de d’une procédure de règlement amiable des différends (conciliation, médiation, etc.) ou, lorsque la voie judiciaire ne peut pas être évitée, au cours d’actions individuelles devant une juridiction.
MANISSIER AVOCAT intervient aussi aux côtés des clients de ces professionnels, en matière d’indemnisation de préjudices corporels, en contentieux de la construction et en contentieux du fait des produits.
MANISSIER AVOCAT bénéficie d’un réseau de professionnels compétents, experts dans leurs domaines d’activités (commissaires de justices, médecins conseils, conseils techniques, traducteurs, professionnels en communication de crise, etc.), qu’il mobilise pour assurer une défense de haute technicité à ses clients dans les dossiers complexes.
La responsabilité civile en deux mots :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Article 1240 du Code civil)
La responsabilité civile est l'obligation, pour une personne, de répondre de dommages causés à une ou plusieurs personnes, qu’elle soit liée par contrat ou non à ces tiers, en raison :
- d’un manquement ou de sa faute personnelle (responsabilité du fait personnel) ;
- du fait commis par l’un de ses préposés (personnes qui travaillent sous son contrôle et sa direction), des enfants mineurs dont on a la garde ou de manière générale par des personnes dont elle est responsable (responsabilité du fait d’autrui), ou
- du fait d’animaux ou de choses qu’elle a sous sa garde (responsabilité du fait des choses),
- du fait de produits défectueux ou affectés de vices cachés qu’elle a produits, importés ou mis sur le marché. (Responsabilité du fait des produits).
Ainsi, selon les circonstances, la responsabilité d’une personne physique ou d’une personne morale peut être engagée pour faute (en raison d’une faute ou d’une négligence que vous avez commise) ou sans faute. Le fondement de la responsabilité peut être contractuel (inexécution, manquement contractuel) ou délictuel (lorsque l’auteur et la victime du dommage ne sont pas liés par un contrat).
Pour engager la responsabilité d’autrui, trois conditions doivent être réunies : il doit exister un fait générateur de responsabilité à son égard, un préjudice subi par une personne victime, et un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur et le préjudice subi.
En droit de la responsabilité, l’auteur du dommage et/ou la personne qui en est responsable de plein droit doit indemniser l’intégralité des préjudices subis par la victime, (dommages matériels, préjudice moral, préjudices corporels, etc.) qui lui sont imputables.
Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité, partiellement ou totalement, que s’il prouve que l’origine du dommage a été cause par une cause étrangère (faute de la victime, fait d’autrui, circonstances exceptionnelles et inévitables, force majeure).
CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION
J’accompagne les professionnels de la construction (architectes, entrepreneurs du bâtiment, …) dont la responsabilité est encourue en raison de défauts, désordres ou malfaçons susceptible d’engager leur responsabilité (responsabilité contractuelle, garantie de parfait achèvement, garantie des éléments d’équipement, garantie décennale, etc.), tant en phase précontentieuse, que dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires, que devant les tribunaux.
Je conseille et j’accompagne également les clients des professionnels du bâtiment, qu’ils soient des particuliers ou des personnes morales, qui ont confrontés à des problèmes d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux qu’ils ont commandés.
CONTENTIEUX DU FAIT DES PRODUITS
Je défends les fabricants, importateurs, vendeurs et réparateurs de biens ou de produits dont la responsabilité est encourue au titre de la garantie des vices cachés, du fait des produits défectueux, de défaut de fabrication/réparation dans le cadre d’actions en justice menées à leur encontre.
J’accompagne également les personnes qui sont victimes d’un produit défectueux ou affecté de vices souhaitant mettre en cause la responsabilité d fabriquant, importateur, vendeur et/ou réparateur de ce produit, pour voir réparer les dommages qu’ils ont subis en conséquence.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ACTEURS DU TOURISME ET DES TRANSPORTS
J’accompagne et j’assiste les acteurs du tourisme et des transports (agences de voyages, tour operators, compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes) dont la responsabilité est mise en cause par leurs partenaires, leurs clients ou des tiers, en raison de fautes ou d’un fait quelconque ayant causé un dommage.
J’accompagne également clients des professionnels du tourisme et des transports victimes de dommages causés par ces professionnels, qu’il s’agisse de dommages matériels, financiers, moraux ou corporels, qui souhaitent introduire une action en responsabilité contre le responsable des dommages.
J’interviens également dans le cadre des négociations transactionnelles et dans le cadre de procédures alternatives de règlement des différends.
CONTENTIEUX DE LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS
Toute victime de choc psychologique, de blessure ou de tout autre dommage corporel causé par une faute quelconque, résultant d’une infraction pénale ou ayant pour origine un fait dommageable commis à son préjudice, a le droit d’en demander réparation à l’auteur du dommage et/ou à la personne civilement responsable, en vertu du principe de réparation intégrale.
L’objectif de ce principe, est de remettre la victime dans un état aussi proche que possible de celui où elle se trouvait avant le fait dommageable.
Lorsque les préjudices corporels subis ont pour origine un crime, un délit ou une contravention, la victime a le droit de solliciter l’indemnisation de ses préjudices soit en se constituant partie civile devant la Juridiction pénale, soit de mener une action en responsabilité devant la juridiction civile compétente.
Je conseille et défends les personnes victimes de préjudices corporels pour leur permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible devant toutes les Juridictions judiciaires.
Je les assiste également en phase précontentieuse (mise en demeure, procédure amiable, négociations transactionnelles) et dans le cadre d’expertises médicales, amiables ou judiciaires.
J’accompagne également les professionnels dont la responsabilité est mise en cause dans le cadre de recours en indemnisation de préjudice corporel diligentés à leur encontre.
FAQ
Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile, que peut demander la réparation d’un préjudice, toute personne qui y a intérêt, sauf quand la loi attribue le droit d’agir pour formuler cette demande à des personnes déterminées.
Cela signifie que la personne qui peut demander la réparation d’un préjudice est, en principe, la victime qui a subi ce préjudice, sauf cas particuliers où la loi désigne d’autres personnes pour le faire.
Par exemple, lorsque la victime est un enfant mineur, les personnes qui ont qualité pour demander réparation pour son compte sont ses parents.
En outre dans certaines circonstances, la Loi autorise certaines associations à agir en justice pour demander réparation de préjudices portés à des intérêts collectifs qu’elles défendent.
Par exemple en vertu de l’article 1248 du Code civil, les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’action et qui ont pour objet la protection de la nature, ont qualité pour demander réparation d’un préjudice écologique (atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.)
Demander la condamnation de l’auteur/de la personne responsable d’un dommage, est l’un des moyens d’obtenir réparation, mais pas le seul.
Le moyen de réparation qui est habituellement privilégié, est la remise en état (réparation « en nature »).
Lorsque des dommages et intérêts sont sollicités devant un Juge, il appartient à la victime d’évaluer leur montant et d’apporter la preuve du bien-fondé de sa demande.
Lorsque sa demande est formulée en phase amiable, le montant des dommages-intérêts est généralement fixé par les parties elles-mêmes.
Lorsque la demande de dommages-intérêts est portée devant une juridiction, leur montant est in fine fixé par la Juridiction saisie.
Sauf lorsque la Loi en dispose autrement, la preuve du préjudice est libre, ce qui signifie qu’elle peut être faite par tout moyen (attestation écrite, échanges de mails, correspondance, photographies, certificats, documents sociaux / comptables, constat d’huissier, etc.)
Toutefois pour être considéré comme probant, le moyen de preuve présenté doit, de préférence, être le plus circonstancié possible et être corroborés par d’autres éléments.
Un courrier ou une attestation établie par la personne qui demande réparation du préjudice n’a aucune force probante, en vertu du principe général en droit en vertu duquel nul ne peut se faire de preuve à soi-même.
AU contraire, un constat d’huissier est un moyen de preuve parfaitement valide et probant.
Il est également possible, dans certaines circonstances, de demander à un Juge la réalisation de mesures d’instruction.
Par exemple, pour les préjudices dont la preuve nécessite des démonstrations techniques, il est possible de demander au Juge des référés compétent d’ordonner « avant-dire droit » une expertise judiciaire, qui devra avoir lieu au contradictoire des parties dont la responsabilité pourrait être encourue.
