A la croisée entre le droit pénal, apanage des grands avocats médiatiques, et du droit des affaires, spécialité des cabinets d’avocats d’affaires, le contentieux pénal des affaires requiert des compétences transversales et pluridisciplinaires dans ces deux vastes domaines du droit.
Disposant d’une expérience de plus de dix ans en contentieux des affaires et formée en défense pénale, Maître Julie MANISSIER, avocate au barreau de Paris et fondatrice du cabinet MANISSIER AVOCAT situé à Paris, assure la défense des entrepreneurs, des sociétés et des groupes français et étrangers (ainsi que de leurs dirigeants), dans le cadre des procédures pénales dans lesquelles ils pourraient être impliqués (mis en cause, civilement responsables ou de parties civiles) au cours de leur développement.
Le cabinet MANISSIER AVOCAT assiste ses clients en français et en anglais, et intervient devant l’ensemble des tribunaux de police, correctionnels de France.
Il intervient également devant les Cours d’appel dans le cadre d’éventuels recours.
Le droit pénal des affaires en deux mots :
Le droit pénal des affaires porte sur les règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, ainsi que sur les règles économiques et environnementales pouvant être pénalement sanctionnées, et relevant de la compétence des juridictions répressives.
Ce droit a pour finalité de lutter contre la délinquance économique et financière dans le monde des affaires et dans les entreprises.
Domaine du droit intéressant spécifiquement la vie des affaires, le contentieux pénal des affaires est susceptible d’impliquer tant des personnes morales (sociétés comme grands groupes) que leurs dirigeants (personnes physiques ou sociétés), que ce soit en qualité d’auteur(s) de l’infraction, de civilement responsable, ou en qualité de victimes d’une infraction.
Il englobe des infractions relevant du droit pénal général (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, corruption internationale) et des infractions relatives à certains domaines spécifiques, relevant du droit pénal spécial, notamment en droit des sociétés (abus de biens sociaux, banqueroute, etc.), droit de la consommation (publicité trompeuse), de la concurrence (délit de participation frauduleuse à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles pour les personnes physiques), des marchés publics (favoritisme), droit pénal fiscal (fraude fiscale), droit boursier (délit d’initié).
DEFENSE EN DROIT PENAL DES AFFAIRES
Le cabinet MANISSIER AVOCAT – Paris 17 accompagne les sociétés et les chefs d’entreprise dont la responsabilité pénale est engagée, dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de défense tout au long de la procédure pénale.
Le cabinet MANISSIER AVOCAT assiste ses clients, mis en cause ou prévenus, à tous les stades de la procédure pénale (assistance en garde à vue/ première comparution devant le Juge d’instruction, assistance dans le cadre de l’information judiciaire, assistance/représentation devant le Tribunal correctionnel) qui sont poursuivis pour des délits de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption), pour abus de biens sociaux, pour banqueroute et du chef d’infractions prévues au Code de la consommation et au Code de l’Environnement.
Pour les personnes poursuivies du chef de corruption et les sociétés poursuivies du chef d’infractions au Code de l’Environnement, Maître Julie MANISSIER, fondatrice du cabinet MANISSIER AVOCAT, assiste également ses clients, lorsque cela est possible et opportun, dans la négociation de conventions judiciaires d’intérêt public avec le Procureur de la République poursuivant.
Le cabinet MANISSIER AVOCAT intervient également en défense des sociétés et de leurs gérants auxquels sont reprochées des contraventions qui auraient été commises dans le cadre de leurs activités.
ASSISTANCE ET DEFENSE DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
Le cabinet MANISSIER AVOCAT assiste également les sociétés et les chefs d’entreprise victimes d’une infraction qui souhaitent obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi, à toutes les étapes de la procédure pénale (dépôt de plainte/citation directe, constitution de partie civile devant le Juge d’instruction, suivi de l’information judiciaire, représentation devant le Tribunal correctionnel au cours de l’audience de jugement devant le Tribunal correctionnel, recouvrement des dommages-intérêts obtenus).
FAQ
En droit pénal, les infractions sont classées en trois catégories, en fonction de leur gravité et de l’importance des sanctions encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les contraventions sont jugées par le Tribunal de police, alors que les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés par une cour d’assise.
L’auteur d’une contravention encourt une peine d’amende pouvant s’élever jusqu’à 1.500 € (3.000 € en cas de récidive), mais ne risque pas de peine d’emprisonnement.
Le risque pénal encouru par une personne physique auteur ou complice d’un délit consiste en une lourde amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (sans compter les peines complémentaires prévues).
Les personnes physiques auteurs ou complices d’un crime encourt, en plus d’une forte amende, une peine de prison pouvant aller de 15 ans à perpétuité, en plus des peines complémentaires prévues.
Les personnes morales auteurs ou complices de crimes ou de délit encourent essentiellement des peines d’amende.
Une amende pénale est somme d’argent au paiement de laquelle toute personne peut être condamnée lorsqu’elle a commis ou été complice d’une infraction pénale, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
L’amende pénale est donc une sanction monétaire prononcée par une juridiction répressive contre une personne physique ou une société reconnue coupable d’une contravention, d’un délit ou d’un crime à l’issue d’un procès.
Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le montant de l’amende pénale peut être négociée avec le procureur de la république. L’accord obtenu doit toutefois ensuite être homologué par un juge du Tribunal correctionnel compétent.
