A l’heure actuelle tout vendeur ou prestataire de services a besoin, pour être visible du plus grand nombre, de disposer d’un site internet, qu’il s’agisse d’un site vitrine ou d’un site plus complexe destiné à faciliter la vente de ses biens ou la fourniture de services.
Se pose alors la question de l’utilité, et de la façon de rédiger, des conditions générales d’utilisation à destination des personnes qui accèdent à leur site internet professionnel.
Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont les règles d’utilisation du site internet auquel elles se rapportent.
Ainsi, les conditions générales d’utilisation d’un site internet définissent et encadrent les modalités de l’utilisation de ce site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation.
Elles se distinguent des conditions générales de vente du gestionnaire du site, en ce qu’elles servent uniquement à réglementer l’utilisation d’un service (le site internet), alors que les conditions générales de vente (CGV) servent à encadrer les relations commerciales (e-commerce, prestations de service, réservations en ligne, etc.)
Même si, contrairement aux mentions légales et aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet professionnel, leur publication est fortement recommandée en raison de leur utilité.
Utiliser les Conditions générales d’utilisation permet :
Pour être valables, les conditions générales d’utilisation doivent être conformes à la Loi et à la réglementation qui leur est applicable (notamment au Règlement européen RGPD du 27 avril 2016, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l’informatique, les fichiers et les libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel, au Code de la consommation lorsqu’elles s’adressent à des particuliers non consommateurs).
Les conditions générales d’utilisation doivent préciser l’objectif du site et décrire les services qui y sont proposés.
Les droits de l’utilisateur doivent être précisés, par exemple dans le cas de la création d’un espace personnel sur le site.
Parmi les obligations qui peuvent lui être imposées, se trouvent :
Ces stipulations des conditions générales d’utilisation permettent d’engager la responsabilité de l'utilisateur en cas de dommage résultant de leur non-respect.
En outre, si le site se compose d’un espace adhérent, les CGU peuvent indiquer comment se déroule une création de compte, son rôle, les utilisations permises et interdites et son fonctionnement, jusqu’à sa suppression.
De même, si l’utilisateur a la possibilité de poster des informations sur le site, il peut être intéressant d’indiquer les règles d’utilisation.
Les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et que leur utilisation sans le consentement de l’éditeur est interdite.
Si des articles, logos, documents sont publiés sur un site internet, il est important de réserver à la personne qui les a postés, en tant qu’éditeur, le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de ces éléments pour les protéger contre le plagiat ou une reproduction illégale, et d’indiquer les sanctions applicables en cas de violation.
Par exemple, il est possible d’indiquer que :
Le Site Internet dans son ensemble, ainsi que chacun de ses composants (notamment les textes, schémas, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, vidéos, représentations graphiques ou éditoriales, logos, etc.) constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et d’autres législations internationales applicables.
L’éditeur du site est le seul habilité (directement ou par le biais de licences ou autorisations) à utiliser les éléments composant le Site, les noms de domaine, les marques, les modèles, etc. ainsi que les images et contenus éditoriaux qui y sont reproduits.
L’utilisation de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que la consultation et l’utilisation du Site à titre personnel et privé par l’internaute à des fins non commerciales est strictement interdite. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.
La création d’un lien hypertexte vers l’une des pages web ou l’un des éléments composant le Site est interdite sans autorisation écrite préalable, révocable à tout moment. Tous les contenus, sites web ou autres ayant un lien hypertexte avec le Site ou l’un des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès à ces sites et leur contenu.
Il faut toutefois prévoir la possibilité d’utiliser ces informations à des fins personnelles.
Il est important d’indiquer que l’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées, et de délimiter la responsabilité de l’éditeur du site, dans le cas où :
Il faut également délimiter la responsabilité de l’éditeur du site internet professionnel dans le cas où le site devient inaccessible pour cause de problèmes techniques.
Par exemple, les conditions générales d’utilisation peuvent énoncer sur ce point :
L’éditeur du site s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible de manière permanente le Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’éditeur peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou éditoriales et ce, sans préavis ni information préalable des internautes, sans que ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des internautes que de tout tiers.
L’éditeur du site ne saurait pas non plus être tenu pour responsable si des internautes ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à :
Si les articles publiés sur le site web sont ouverts aux commentaires ou s’il dispose d’un forum, il est utile de prémunir l’éditeur / exploitant du site de toute responsabilité du fait des utilisateurs du site, notamment si ces derniers publient du contenu erroné ou des propos injurieux.
Conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement RGPD), les CGU doivent mentionner le mode de gestion de la confidentialité des données personnelles collectées auprès des utilisateurs.
Il s’agit par exemple, au moment de la collecte de données personnelles, de donner à l’utilisateur un accès aux informations aux informations suivantes :
Il est également important d’énoncer la politique de gestion des cookies, si le site en utilise.
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements...
En cas d’utilisation de cookies sur votre site web, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a établi une liste des cookies concernés par cette obligation.
Il s’agit notamment des cookies liés aux opérations de publicité et des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Ces éléments peuvent, pour être plus lisibles, être intégrées ou développés dans une partie dédiée à la politique de confidentialité des données.
Il peut être utile de rappeler aux utilisateurs particuliers (consommateurs) qu’ils peuvent gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.
En cas de contentieux, une clause relative aux modalités de règlement du litige permet d’imposer une tentative de règlement amiable du litige avant toute saisine judiciaire.
Une telle clause permet également de clarifier la loi applicable et le Tribunal compétent pour connaître d’éventuels litiges résultant de la façon dont le site est utilisé, en particulier lorsque l’utilisateur réside dans un État différent.
Attention : En droit français, une clause attributive de compétence juridictionnelle n’est pas opposable à un consommateur.
Vous êtes propriétaire d’un site internet et avez des doutes ou des questions concernant les mentions à publier ? Contactez Me Manissier pour vous accompagner et rédiger des CGU sur mesure.
Contacter Maître Julie Manissier
La façon d’afficher les CGU d’un site conditionne leur opposabilité ou non aux utilisateurs du site concerné. La langue dans laquelle les CGU sont rédigées est également importante.
En effet, pour que les conditions générales d’utilisation aient une vraie valeur contractuelle, il est nécessaire que les utilisateurs du site concerné les aient acceptées et, pour ce faire, que les CGU soient accessibles.
En effet, pour rendre les CGU opposables aux utilisateurs, on doit pouvoir apporter la preuve qu’ils les ont lues et acceptées.
Le fait de cliquer pour accepter vaut acceptation des conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation peuvent par exemple être mentionnées dans une fenêtre qui apparaît lors de l’inscription ou de la participation au site de l’internaute. Leur acceptation peut se faire par exemple, par le biais d’une case à cocher.
Idéalement, en l’absence d'acceptation, l'utilisateur ne doit pas pouvoir accéder au service (le site internet).
Par ce moyen, en cas de mauvais comportement de l’utilisateur sur le site, celui-ci peut se voir appliquer les sanctions qui ont été indiquées dans les CGU.
La rédaction des CGU doit avoir lieu dans une langue que les utilisateurs du site internet comprennent.
Lorsque les utilisateurs visés ou que les utilisateurs finaux des biens, produits ou services fournis via le site internet concerné, sont des particuliers (consommateurs), les conditions générales d’utilisation doivent être rédigées en français, pour leur être opposable.
En effet, L.111-1 du code de la consommation dispose : " qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles (…) du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; (…)
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte … »
Entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, l’emploi de la langue française n’est pas obligatoire pour la rédaction des CGU.
Il est cependant recommandé de les rédiger dans une langue que vos clients cibles comprennent.
Il peut également être intéressant de rédiger les CGU dans une langue donnée, et de proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues.
En outre, il est important de noter qu’en cas de litige devant une juridiction française, les conditions générales d’utilisation, si elles sont rédigées en langue étrangère, doivent être accompagnées d’une traduction en langue française pour être recevables en Justice.
Lors de la rédaction des conditions générales d’utilisation d’un site web professionnel, il est important de :
Pour rendre les CGU lisibles et accessibles, il est recommandé de les publier sur une page web dédiée accessible via un lien placé en haut ou au pied de la page d’accueil du site.
Les CGU peuvent être placées distinctement des mentions légales et de la politique de confidentialité du site, ou les intégrer.
Les mentions légales et les conditions générales de vente sont obligatoires.
Les mentions légales englobent notamment :
nom et prénom pour une personne physique, dénomination sociale, forme juridique, numéro et lieu de RCS, montant du capital social pour les personnes morales, adresse du domicile / siège social, adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise),
en cas d’utilisation d’images, d’illustrations, de photographies, le nom de leur auteur / propriétaire doit figurer sur le site. De même si des textes utilisés ne sont pas ceux de l’éditeur du site, il convient de recueillir l’autorisation de l’auteur ou, a minima, citer la source du texte,
Des mentions obligatoires complémentaires sont requises selon l’activité concernée.
Pour rendre le site internet auquel les CGU s'appliquent conformément à la Législation, il est utile d’y intégrer les mentions légales, et de mentionner sur une page facilement accessible du site internet, les conditions générales de vente.
A noter : les conditions générales d’utilisation peuvent également être combinées avec les conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, il s’agira de CGVU.
Lorsque les conditions générales d’utilisation s’adressent à des consommateurs ou si les utilisateurs finaux des biens ou services fournis sont des consommateurs, le nom (dénomination sociale et numéro SIRET s’agissant d’une personne morale) et les coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige doivent être mentionnés, ainsi que les modalités de sa saisine.
Il peut être utile d’informer les consommateurs de l’existence d’une plateforme européen de règlement des litiges, et de fournir un lien d’accès vers cette plateforme.
Il est possible pour l’éditeur de modifier les CGU d’un site web qu’il exploite à tout moment, à condition d’en informer préalablement les utilisateurs et de leur laisser la possibilité de refuser les modifications. En cas de refus, les utilisateurs doivent être en mesure de cesser d’utiliser le service.
Les CGU d’un site internet ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.
L’obligation d’accessibilité s’étend aux sites intranet, extranet, ainsi qu’aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques (ex : les distributeurs de titres de transport).
Les CGU peuvent être rédigées par l’éditeur du site internet, ou par toute personne mandatée par celui-ci à cet effet.
Afin de rédiger des CGU sur-mesure, conformes au droit et ainsi limiter le risque de litiges, il est recommandé de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé pour les rédiger.
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