Tout professionnel et dirigeant d’entreprise est, un jour ou l’autre, confronté à des retards de paiement et à des mauvais payeurs qui mettent en péril leur trésorerie, même ceux qui mettent en place des stratégies rigoureuses de sélection de leurs clients en utilisant des outils de mesure de fiabilité et de surface financière.
Afin de limiter l’impact des impayés sur la situation financière de votre entreprise et le risque de non-recouvrement de vos factures impayées, il est primordial de mettre en œuvre un plan de recouvrement adapté à votre structure et à la typologie de vos clients.
Un plan de recouvrement des créances est la stratégie mise en œuvre pour recouvrer les créances laissées en souffrance par des clients débiteurs.
Il inclut des initiatives telles qu’une relance téléphonique, l’envoi de rappels de paiement par email ou par courrier, l’octroi de délais de paiement, la négociation de modalités de paiement propres à faciliter le paiement de la créance par le débiteur en limitant les frais de recouvrement, l’externalisation du risque de recouvrement par la cession de la créance à un tiers et, si nécessaire, le recours à une procédure judiciaire.
L’objectif d’une stratégie de recouvrement est de parvenir à obtenir le recouvrement complet, ou a minima un niveau de recouvrement satisfaisant de sommes dues, dans un temps limité et à un coût raisonnable.
Les risques à prendre en considération dans l’élaboration d’une telle stratégie, sont de plusieurs ordres :
En vertu des règles de procédure civile, des délais légaux précis encadrent le droit de poursuite des créanciers à l’encontre de leurs débiteurs en défaut de paiement.
Le délai de prescription de droit commun est, en vertu de l’article 2224 du Code civil et L110-4 du code de commerce, de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit d’action en recouvrement de sa créance.
Toutefois, d’autres délais peuvent s’appliquer en fonction notamment de la nature du débiteur (prescription en principe quinquennale pour créances commerciales, prescription biennale pour les créances à l’égard de clients particuliers), de la nature de l’activité (prescription annale en matière de prestations de déménagement, prescription biennale en matière d’assurance…), de la nature de la créance (contractuelle ou de dommages et intérêts résultant d’un préjudice causé par une infraction pénale, etc.).
Vous risquez de perdre votre droit d’agir en justice pour recouvrer votre créance en laissant s’écouler trop de temps entre le moment où votre créance devient exigible et le moment où vous entreprenez les actions nécessaires pour assurer son recouvrement effectif.
Vous pouvez vous retrouver dans l’impossibilité de prouver votre créance et le montant des sommes qui vous sont dues si vous n’avez pas conservé les documents contractuels, les échanges intervenus et vos factures sur un support durable ou si vous n’avez pas conservé la preuve des prestations que vous avez réalisées.
Un client de mauvaise foi pourrait multiplier les stratégies pour tenter d’échapper à son obligation de payer sa dette et retarder le moment où vous saisirez un tribunal contre lui.
Par exemple, un débiteur de mauvaise foi pourrait faire des promesses de paiement sans les respecter, promettre la mise en place de garanties sans y procéder, contester votre créance pour des motifs non valables, disparaître après avoir laissé s’accumuler sa dette…
Il est recommandé d’agir rapidement et de vous faire conseiller par un professionnel du contentieux du recouvrement.
Toute procédure, qu’elle soit précontentieuse, amiable ou judiciaire, prend du temps.
Ainsi, la négociation de délais de paiement peut varier entre quelques jours et plusieurs mois.
Mener une procédure simplifiée de règlement des petits litiges confiée à un commissaire de justice (ex-« huissier de justice »), si elle est peu onéreuse, peut durer un mois ou plus et a une issue très incertaine.
Une procédure judiciaire peut, en fonction de sa nature (référé / au fond / injonction de payer) et du type de tribunal saisi (tribunal de commerce, tribunal de proximité anciennement appelé « tribunal d’instance », tribunal judiciaire anciennement désigné « tribunal de grande instance ») peut se compter en mois voire en années.
En outre, confier le recouvrement à un professionnel spécialisé comme un commissaire de justice, une société de recouvrement ou un avocat a un coût.
Introduire une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, est plus coûteux que négocier des délais ou des facilités de paiement.
L’existence de retards de paiement et de dettes peut être un signe avant-coureur de défaillance prochaine d’un débiteur, qu’il s’agisse d’une société ou d’un particulier.
Une entreprise pourrait, en cours de recouvrement, être placée en procédure collective, notamment en redressement judiciaire, voire pire : en liquidation judiciaire.
Un particulier criblé de dettes pourrait solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement.
L’ouverture d’une procédure judiciaire emporte interruption / interdiction des poursuites individuelles contre l’entreprise débitrice, et bloque le paiement des créances nées antérieurement.
La décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution menées sur les biens du débiteur, en vertu de l’article L.722-2 du Code de la consommation.
Dans l’un ou l’autre cas, il existe un risque de non recouvrement important des créances impayées.
Afin d’éviter ces écueils et de limiter le risque de non-recouvrement de vos factures, il est recommandé d’anticiper le retard de paiement et de définir les actions d’un plan de recouvrement étape par étape en étant accompagné d’un spécialiste du recouvrement.
Ce professionnel sera également compétent pour vous aider à évaluer et adapter le plan d’action de recouvrement des créances que vous avez mis en place.
Afin de pouvoir engager utilement des actions de recouvrement de créances, vos créances doivent être certaines, liquides, exigibles et non prescrites.
Une créance est certaine, si elle existe et ne peut faire l’objet de contestations objectives.
Par exemple, une créance énoncée dans une reconnaissance de dette signée par le débiteur est certaine. Il en est de même d’une dette résultant de l’exécution d’un contrat.
Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable au vu d’éléments objectifs, comme par exemple un loyer résultant d’un contrat de bail.
Une créance non liquide, comme une créance de dommages et intérêts résultant d’un préjudice financier ou d’image devra au préalable être déterminé par une décision judiciaire avant de pouvoir être mise en recouvrement.
Pour être exigible, une créance doit être arrivée à échéance, être immédiatement mobilisable et ne pas être prescrite.
Ainsi, une créance n’est pas exigible lorsque le créancier a consenti des délais de paiement qui n’ont pas encore expiré.
Quant à la prescription, il s’agit du délai au-delà duquel toute action en recouvrement judiciaire (devant un tribunal) est irrecevable.
Ce délai est en principe de 5 ans pour les créances mobilières (articles 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce), mais il existe des délais de prescription plus courts, comme par exemple en matière d’action en justice contre des consommateurs (2 ans).
Si vous avez un doute concernant votre créance, contactez le cabinet et voyons ensemble votre dossier.
Le recouvrement de créances débute habituellement par une phase amiable, souvent appelée « précontentieuse », et peut se poursuivre dans le cadre d’une phase contentieuse. Il se termine, le cas échéant, par la réalisation de mesures d’exécution forcée.
Attention : Avant de poursuivre l’une ou l’autre de ces phases, assurez-vous d’avoir conservé tous les documents nécessaires pour justifier de votre créance (devis / contrat daté et signé, procès-verbal de livraison / justificatif de réalisation des prestations/ copie des livrables, échanges intervenus avec vos clients, factures et justificatif de leur envoi au client, etc.)
Les actions qui peuvent être mises en place pour tenter de récupérer les sommes dues par un débiteur en dehors de toute procédure judiciaire sont les suivantes :
Il est important, lorsque vous effectuez des relances téléphoniques, de les réaliser également par écrit) même lorsque vous voulez préserver de bonnes relations commerciales avec vos clients, afin de disposer de la preuve de leur réalisation.
Le droit de rétention permet à un créancier détenteur d’un bien (vendeur, réparateur, distributeur) de livrer ou de restituer un bien (matériel ou marchandise) à un débiteur tant qu’il n’a pas été payé des sommes qui lui sont dues en exécution du contrat qui justifie la remise de ce bien. Ce droit peut être exercé sans avoir réalisé de démarche ou formalité préalable.
Ce droit doit toutefois être manié avec précaution, dans la mesure où le créancier qui l’exerce ne peut ni vendre, ni utiliser ce bien, et doit en prendre soin.
De plus, le débiteur est en droit, s’il subit un préjudice causé par la rétention de ce bien, introduire une procédure judiciaire pour le récupérer. Si la juridiction saisie fait droit à cette demande, le créancier peut, dans certaines circonstances, être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son débiteur.
La mise en demeure est le courrier aux termes duquel le créancier interpelle formellement le débiteur quant à l’inexécution ou un retard d’exécution, de ses obligations.
Lorsque l’obligation porte sur une dette d’argent, le débiteur est sommé de payer dans un délai déterminé, à défaut de quoi des poursuites judiciaires seront diligentées.
Pour être valable, la mise en demeure doit comporter :
La mise en demeure est fréquemment adressée par le créancier (ou son mandataire) par courrier recommandé avec accusé de réception à ce débiteur, à des fins probatoires.
Elle peut également être transmise par commissaire de justice (ancien « huissier »).
La mise en demeure permet souvent d’éviter un contentieux, mais constitue souvent la dernière étape avant la saisine d’un tribunal.
Elle a pour effet de faire courir les intérêts légaux de retard dus par le client mauvais payeur.
Consentir des délais de paiement peut être un moyen efficace de faciliter un règlement effectif d’une créance, mais nécessite un suivi attentif et régulier des paiements partiels reçus.
Cette négociation peut avoir lieu hors cadre, ou au cours d’une conciliation ou d’une médiation.
Si en dépit de toutes les actions entreprises, votre débiteur n’a pas apuré sa dette, vous pouvez également, si vous souhaitez éviter de saisir un tribunal, vous pouvez tenter de saisir un conciliateur ou un médiateur. Attention toutefois à ne pas dépasser le délai de prescription.
Les procédures contentieuses à disposition des créanciers sont notamment :
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide, dont la durée est, sauf opposition, généralement d’un à deux mois.
Elle est introduite par requête devant, selon la nature et le type de créance concernée, le Président du Tribunal de commerce (créances de nature civile prévue à l’article 1405 du Code de procédure civile), le Juge du contentieux de la protection (créances de loyers notamment), ou le Président du Tribunal de commerce (créances de nature commerciale).
Toutefois pour que l’ordonnance d’injonction de payer rendue soit constitutive d’un titre exécutoire, elle doit avoir été signifiée valablement au débiteur par acte d’huissier.
La procédure de référé provision est une procédure rapide (quelques semaines à quelques mois en général) portée devant le juge des référés du Tribunal compétent.
Il s’agit d’une procédure avantageuse qui permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire exécutoire par provision, dès lors que l’on justifie détenir une créance non sérieusement contestable contre un débiteur déterminé.
La procédure de recouvrement au fond, est une procédure judiciaire visant à obtenir la condamnation d’un débiteur déterminé à payer aux termes d’une décision judiciaire définitive.
Ce type de procédure peut durer entre quelques semaines et plusieurs années, selon la complexité de l’affaire et le degré d’engorgement du Tribunal saisi.
Ce type de procédure est indiqué lorsque le montant de la créance est important et que la créance doit être déterminée dans son principe et/ou son montant avant d’être mise en recouvrement.
A noter :
Il est toujours possible, en marge d’une procédure judiciaire, de mener des négociations transactionnelles.
En outre, concernant les créances d’un montant jusqu’à 5.000 € notamment, le créancier poursuivant doit justifier, à peine d’irrecevabilité, avoir tenté une mesure alternative de règlement de son différend (conciliation/médiation) avant de saisir la juridiction compétente.
Par ailleurs, il existe une procédure alternative de recouvrement des petites créances (inférieures à 4.000 €), qui peuvent être confiées directement à un commissaire de justice.
Toutefois, les chances que ce type de procédure aboutisse à un paiement effectif sont faibles.
Une fois une décision judiciaire exécutoire obtenue, il est possible de la mettre à exécution en chargeant un commissaire de justice (ex-huissier) de tenter des mesures de recouvrement.
Avant de prendre des mesures plus contraignantes, le commissaire de justice :
Lorsqu’un recouvrement amiable est possible, le commissaire de justice y procède auprès du débiteur, en lui accordant, si nécessaire, des délais de paiement.
En cas de refus ou d’échec des tentatives de recouvrement amiable, le commissaire de justice peut procéder à des mesures d’exécution forcée, notamment à des saisies, dont :
Cette mesure consiste à saisir les fonds disponibles et saisissables entre les mains d’un tiers (généralement sur des comptes bancaires) pour les attribuer, dans la limite du montant de la créance poursuivie au créancier poursuivant, après déduction des frais d’exécution.
La saisie-vente permet au créancier détenteur d’un titre exécutoire, d’immobiliser certains biens meubles de son débiteur (objets de collection, certains meubles de logement, véhicule…) et d’en obtenir la vente amiable ou forcée.
Parmi les stratégies efficaces pour recouvrer des créances, figurent :
Alternativement, il est également possible, dans certaines limites, d’externaliser la gestion du risque client, par une cession de créance à un organisme dédié ou le recours à l’affacturage.
Pour établir une stratégie adaptée à votre dossier, pensez à consulter Me Manissier
Me Manissier, avocat spécialiste en contentieux des affaires
Il est possible de saisir les biens mobiliers du débiteur à deux moments distincts du plan de recouvrement, à savoir :
Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de garantir le paiement d’une créance après obtention d’un titre exécutoire pour procéder à des mesures d’exécution forcée.
Une saisie conservatoire peut être pratiquée sur autorisation du juge de l’exécution compétent saisi sur requête, par un créancier qui justifie détenir une créance justifiée en son principe et menacée en son recouvrement.
Ce type de mesure est généralement tenté sur des comptes bancaires ouverts au nom d’un débiteur dont le créancier connaît les coordonnées bancaires.
Une saisie, qu’elle soit pratiquée à titre conservatoire ou en exécution d’une décision judiciaire revêtue de l’exécution provisoire, est pratiquée par un commissaire de justice.
Lorsque, postérieurement à la réalisation d’une saisie conservatoire fructueuse, le créancier obtient une décision judiciaire de condamnations, il pourra la mettre à exécution en mandatant le commissaire de justice qui l’a pratiquée pour convertir cette saisie en saisie-attribution.
Pour saisir des biens immobiliers d’un débiteur, il convient au préalable d’inscrire une hypothèque judiciaire sur lesdits biens sur le fondement d’une décision de justice, avant d’initier une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’exécution compétent.
Pour sortir d’un recouvrement, vous pouvez soit apurer votre dette, soit la contester, et :
La contestation devant le Juge de l’exécution compétent initie une nouvelle procédure judiciaire, susceptible de générer des frais de procédure supplémentaires.
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer peut être suivie d’une procédure au fond si le créancier choisit de la poursuivre.
La procédure d’injonction de payer peut être utilisée, en vertu de l’article 1405 du Code de procédure civile, quel que soit le montant si la créance à recouvrer est issue :
En matière contractuelle, la détermination est faite au vu des clauses du contrat y compris, le cas échant, la clause pénale.
La créance doit être certaine, liquide et exigible, et ne doit pas être prescrite.
Une requête en injonction de payer est une demande écrite sur laquelle apparaissent :
accompagnée des documents justificatifs de votre créance.
Cette demande peut être établie sur un formulaire dédié, téléchargeable en ligne :
Elle doit être déposée, selon la nature et le type de la créance, devant le Président du Tribunal judiciaire / le juge du contentieux de la protection ou devant le Président du Tribunal de commerce.
L’ordonnance d’injonction de payer est signifiée par voie de commissaire de justice (ex-huissier).
L’avocat n’est pas obligatoire pour soumettre une requête en injonction de payer au Président du Tribunal compétent.
Il est obligatoire, en revanche, dans le cadre de la procédure sur opposition à ordonnance d’injonction de payer qui suivra si le débiteur y fait opposition, et que votre créance est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 €.
Le droit de rétention permet à certains créanciers de conserver un bien (meuble ou marchandise) qui leur a été remis en vue de l’exécution d'une prestation, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui leur sont dues.
Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire.
Le droit de rétention constitue un privilège opposable aux autres créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu'elle reste entre les mains de la personne qui l’exerce. Ce privilège est reporté sur le prix si l'objet est vendu aux enchères.
Il existe deux types de recouvrement de créances : le recouvrement amiable (sans besoin de saisir un tribunal ni de mesure d’exécution forcée) et le recouvrement contentieux (judiciaire et par la voie de mesures d’exécution forcée).
Une mise en demeure fait courir un délai imparti à son destinataire pour déférer à l’interpellation qui y est faite, et fait courir les intérêts de retard.
Le délai imparti pour réclamer une créance en justice, ou délai de prescription, est en principe de 5 ans pour les créances mobilières et les créances commerciales, mais il existe des délais plus courts prévus par la Loi, notamment à l’égard des particuliers (consommateurs) et dans les relations avec votre assureur (2 ans).
Un agent de recouvrement est un professionnel spécialiste du recouvrement, que les détenteurs de factures impayées peuvent charger de récupérer le montant des impayés qu’il subit à l’encontre de certains débiteurs en retard ou défaut de paiement.
Leur rôle est de tout mettre en œuvre pour éviter les procédures judiciaires.
Les tâches réalisées par un agent de recouvrement sont, de manière générale, toutes celles que pourrait effectuer seul leur mandant en phase amiable (sauf la rétention d’objets) :
Un chargé de recouvrement peut également préparer et suivre des dossiers de contentieux en liaison avec les professionnels habilités (avocats, huissiers).
Sauf exception, les agences de recouvrement n’ont aucun pouvoir légal.
Ainsi, une agence de recouvrement, sauf si elle est cessionnaire d’une dette, n’a aucun pouvoir de poursuite judiciaire en paiement de cette dette.
Vous vous posez encore des questions sur la façon de créer et mener un plan d’action recouvrement des créances ? Contactez le cabinet de Me Julie Manissier, spécialiste des contentieux de affaires, elle vous accompagnera et vous conseillera dans vos démarches tout au long de la procédure.
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