Une procédure collective est une procédure spécifique intervenant quand une entreprise rencontre des difficultés financières, dans laquelle ses créanciers sont représentés collectivement par un mandataire ou un liquidateur judiciaire, et dont la finalité est de l’aider à surmonter ses difficultés en réglant ses créanciers ou de mettre fin à ses activités.
Les procédures collectives sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et à toute personne morale de droit privé.
L’ouverture d’une procédure collective peut entraîner des sanctions contre le dirigeant de la société débitrice, si certaines irrégularités sont constatées. Pour limiter ces sanctions et préserver ses intérêts et ceux de la société, le dirigeant peut se faire accompagner d’un avocat, quelle que soit la procédure engagée ou en amont pour les éviter.
Il existe 3 types de procédure collective : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Les conditions d’ouverture, le déroulement et les conséquences des procédures collectives diffèrent selon le type de procédure concernée.
La procédure de sauvegarde a pour finalité d’aider une entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
En vertu de l’article L.620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à la demande de l’entreprise débitrice, qui doit :
Le tribunal saisi décide de l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou appelé en chambre du conseil l’entrepreneur débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il peut aussi entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Si le tribunal saisi considère que la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, il l’invite à demander l’ouverture d’une conciliation au président du tribunal, avant de statuer sur la seule demande de sauvegarde.
Le jugement qui ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde :
Au cours de la période d’observation, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant, sous la surveillance / avec l’assistance de l’administrateur judiciaire.
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et obligations qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.
L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation.
Le tribunal peut décider d’arrêter un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.
Le tribunal peut également clôturer la procédure, si pendant la période d’observation, la situation de l’entreprise s’est améliorée, ce qui est en pratique très rare.
Le tribunal peut en outre convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire :
Le tribunal peut enfin convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, si les conditions sont réunies en cours de période d’observation.
La procédure de redressement judiciaire vise à aider une entreprise en état de cessation des paiements à poursuivre son activité et maintenir l’emploi en apurant son passif à l’égard de ses créanciers.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (sous peine de sanctions), s’il n’a pas déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai.
Une entreprise peut également être placée en redressement judiciaire sur assignation d’un créancier ou requête du ministère public, s’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.
La procédure de redressement judiciaire peut enfin intervenir sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou en cas d’échec d’une procédure de conciliation, dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Pour que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit possible, le débiteur :
La procédure de redressement judiciaire peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné, si tout ou partie de son passif en est issue.
Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur jugement du tribunal, qui :
Le dirigeant de l’entreprise peut continuer à exercer ses fonctions pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire peut prendre fin, si le tribunal saisi prononce :
La procédure de liquidation judiciaire vise à organiser la cessation de l’activité des entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, désintéressant dans la mesure du possible les créanciers.
Une procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque la situation financière de l’entreprise est irrémédiablement compromise (son rétablissement est impossible).
Elle peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise concernée, dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, sur l’assignation d’un créancier de cette entreprise, sur requête du ministère public ou sur rapport du mandataire judiciaire au tribunal.
Une procédure de redressement judiciaire peut également être convertie en liquidation judiciaire s’il s’avère que le redressement de l’entreprise concernée est impossible.
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur jugement du tribunal
Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le dirigeant de l’entreprise concernée est nécessairement dessaisi de ses fonctions et doit cesser son activité.
Le liquidateur judiciaire désigné est chargé de gérer l’entreprise, de vérifier les créances, vendre les biens (les actifs) de l’entreprise et procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours, ou sous 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place.
La procédure de liquidation judiciaire se termine avec la clôture des opérations de liquidation (qu’elles aient permis de récupérer suffisamment de fonds pour désintéresser les créanciers ou non) et la fermeture ou la cession de l’entreprise. L’entreprise est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés et cesse d’exister.
Des sanctions peuvent être prononcées contre le dirigeant, notamment une interdiction de gérer, en cas de faute avérée.
A noter : les créanciers n’ont, individuellement, aucun pouvoir dans le cadre d’un plan de cession, dans la mesure où ils sont réputés être collectivement représentés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire lors de l’audience au cours de laquelle les propositions de cession sont présentées, laquelle se déroule en chambre du Conseil.
L’ouverture d’une procédure collective, quelle qu’elle soit, entraîne pour les créanciers :
A compter de la date d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager individuellement des procédures de recouvrement contre la société défaillante.
Si des procédures de recouvrement d’impayés sont en cours à cette date contre cette dernière, elles sont suspendues et ne peuvent être reprises qu’après régularisation d’une déclaration de créance et appel en cause des organes de la procédure collective.
L’entreprise en difficulté n’a plus le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la date d’ouverture de la procédure.
En cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un client débiteur, il convient pour ses créanciers de déclarer leur créance au passif du client débiteur, auprès du mandataire / liquidateur judiciaire, dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Pour savoir si un client fait l’objet d’une procédure collective, il convient de consulter un site internet spécialisé dans l’information sur la situation des entreprises, comme Societe.com, Infogreffe.fr ou Pappers.
En outre, lorsqu'une société fait l’objet d’une procédure collective, le mandataire ou le liquidateur judiciaire désigné en informe les créanciers de cette entreprise par courrier.
Les créances déclarées au passif d’une procédure collective font l’objet d’une procédure de vérification et admission des créances.
En cas de contestation de cette créance en cours de procédure, cette contestation sera soumise au juge-commissaire après avoir été notifiée au créancier concerné par le mandataire / liquidateur judiciaire (qui aura un délai d’un mois pour y répondre) et, le cas échéant, d’un débat contradictoire.
En l’absence de contestation, ou de fixation au passif par décision judiciaire, les créances déclarées s’ajouteront au passif à apurer de la société débitrice soumise à la procédure.
Le Tribunal compétent pour ouvrir et traiter les procédures collectives est le tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les artisans. Il s’agit du tribunal judiciaire dans les autres cas.
En outre, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a transformé 12 Tribunaux de commerces (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) en tribunaux des activités économiques.
Ces tribunaux des activités économiques sont seuls compétents dans leurs ressorts pour traiter les procédures collectives / amiables ouvertes du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, de tous les professionnels à l’exception des professions réglementées du droit (avocats, experts-comptables, notaires, …) qui relèvent toujours du la compétence du tribunal judiciaire.
Le juge-commissaire est un membre du tribunal qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence (des salariés, des créanciers de la procédure et du débiteur).
Le mandataire judiciaire est chargé par un tribunal de représenter les créanciers et, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, de procéder au licenciement des salariés de l’entreprise.
L’administrateur judiciaire est un mandataire chargé par un tribunal d’administrer les biens d’une entreprise à l’égard de laquelle une procédure de sauvegarde / redressement judiciaire a été ouverte, dans le cadre d’une mission d’assistance ou de remplacement du dirigeant de l’entreprise concernée si celui-ci a été évincé.
Le Ministère public est représenté par un magistrat qui est désigné substitut du Procureur de la République. Il veille à la protection de l’ordre public économique et est le garant de la bonne application de la loi.
dont les attributions s’exercent essentiellement dans le cadre de la vérification des créances salariales (le cas échéant).
désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers de la procédure.
Pour prévenir les difficultés des entreprises le plus en amont possible, des dispositifs sont mis à la disposition des dirigeants d’entreprises, à savoir en particulier :
Le mandat ad hoc est une procédure préventive, qui permet à une entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements de rétablir sa situation.
Cette procédure peut être ouverte à la suite du dépôt par le dirigeant d’une requête en nomination d’un mandataire ad hoc pour, généralement, l’aider à négocier un accord de rééchelonnement des dettes de l’entreprise avec ses créanciers.
Une procédure de conciliation peut être ouverte lorsqu’une société rencontre une difficulté et qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. La procédure de conciliation est également accessible aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
La procédure de conciliation doit être initiée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté.
Elle débute par la nomination, par le tribunal saisi, d’un conciliateur qui aura pour mission principale d’aboutir à un accord amiable entre l’entreprise débitrice et les principaux créanciers, accord qui devra ensuite être homologué par le tribunal. Elle dure au maximum 5 mois (4 mois + 1 mois de prolongement).
Pensez à vous faire accompagner par un spécialiste du droit des affaires pour préserver vos intérêts.
Pour déterminer l’ordre de classement dans lequel les créanciers seront payés, les créances sont classées selon leur nature et selon qu’elles sont devenues exigibles avant ou après l’ouverture de la procédure collective.
Ainsi, parmi les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, les créances prioritaires sont celles protégées par un super-privilège garanti (dirigeant de l’entreprise et sa famille au titre des subsides, UNEDIC, salariés etc.)
Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture portant sur des frais de justice / nées régulièrement après l’ouverture de la procédure collective et demeurées impayées, bénéficient également d’une priorité de paiement.
Il en va de même, par exemple, des personnes qui ont consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité.
Viennent ensuite les créances privilégiées, notamment celles qui sont assorties de sûretés réelles (hypothèques, gages) ou personnelles (cautions).
Les créanciers chirographaires (qui n’ont pas de garantie particulière) sont payés en dernier.
Dans le cadre d’une procédure collective, le mandataire judiciaire (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (procédure de liquidation judiciaire) représente collectivement les créanciers.
La durée d’une procédure collective dépend de son type et de l’engorgement du Tribunal saisi.
En cas de fixation d’un plan de redressement, c’est la société défaillante bénéficiaire de la procédure de redressement, qui paie les dettes déclarées, dès lors qu’elles ont été admises.
Certaines créances apparues postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire sont payées à leur échéance par l’entreprise débitrice : créances salariales toujours payées en priorité, créances alimentaires, créances nécessaires au déroulement de la procédure / de la période d’observation, contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période. (Ex : bail, facture d’électricité, facture de travaux urgents)
Quand l’entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer les salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l’AGS (« Assurance de Garantie des Salaires »).
Vous êtes dirigeant d’une entreprise en passe d’être concernée par une procédure collective ?
Vous êtes dirigeant d’une entreprise dont un client est concerné ou en passe d’être concerné par une procédure collective ?
Préservez vos intérêts et ceux de votre entreprise en vous faisant accompagner d’un avocat spécialisé et compétent. Son rôle est, lorsque votre entreprise est concernée, d’optimiser la gestion de la procédure collective traversée, tout en limitant les risques juridiques que vous encourez en votre qualité de dirigeant. Il va également jouer le rôle de négociateur auprès des créanciers et élaborer un plan de continuation viable. L’avocat va également pouvoir gérer les relations avec les administrations, comme l’Urssaf, les impôts et les différents acteurs de la procédure.
Lorsque l’un de vos clients est concerné par une procédure collective, le rôle de l’avocat est de vous accompagner dans vos démarches, afin d’optimiser vos chances d’obtenir un paiement de votre créance et, le cas échéant, de récupérer vos biens confiés au client.
Pour plus de renseignement, joignez Me Manissier avocate spécialisée en droit des affaires.
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