Le TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN

Le 07/05/2024

Le titre exécutoire européen est un outil juridique utile, pour pouvoir faire exécuter dans un autre Etat membre de l'Union européenne, des décisions, transactions judiciaires ou des actes authentiques, portant sur des créances pécuniaires incontestées.

1. Qu’est-ce qu’est le Titre exécutoire européen ?

Le Titre exécutoire européen est un certificat qui accompagne une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, pour lui permettre d’être exécuté dans un autre Etat de m’Union européenne, que celui dans lequel la décision a été rendue, la transaction a été conclue/homologuée, et où l’acte authentique a été dressé.

Il a été créé par le Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, applicable aux décisions qui ont été rendues, aux transactions judiciaires qui ont été approuvées ou conclues, et aux actes authentiques qui ont été dressés :

- pour les Etats membres autres, que la Roumaine, la Bulgarie et le Danemark : après le 21 janvier 2005 ;

- pour la Bulgarie et la Roumaine : après le 1^er janvier 2007.

Le Règlement (CE) n°805/2004 ne s’applique pas au Danemark.

II. Puis-je obtenir un titre exécutoire européen ?

Vous pouvez obtenir un titre exécutoire européen, si vous détenez une créance pécuniaire incontestée, en matière civile et commerciale, à l’exclusion :

- des matières fiscale, douanière et administrative ;

- des actions en responsabilité de l’Etat pour les actes ou omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ;

- de l’état et de la capacité des personnes physiques, des régimes matrimoniaux, des testaments et des successions ;

- des faillites, concordats ou autres procédures analogues. ;

- des créances de sécurité sociale ;

- de l’arbitrage.

S’agissant des décisions judiciaires et des transactions judiciaires, la Juridiction saisie importe peu.

Le titre exécutoire européen peut porter sur une créance alimentaire.

Il en est de même des frais de procès fixés par le greffe.

III. Qu’est-ce qu’une créance incontestée ?

Une créance est, en vertu de l’article 4 du Règlement (CE) n°805/2004, un droit à une somme d’argent déterminée, qui est devenu exigible ou dont la date d’échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire / l’acte authentique considéré.

En vertu de l’article 3 du Règlement (CE) n°805/2004, une créance est réputée incontestée dans les circonstances suivantes :

1. lorsque le débiteur a expressément reconnu sa dette à ce titre, en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été conclue devant une juridiction au cours d’une procédure judiciaire, ou qui a été approuvée par une juridiction ;

2. au cas particulier d’un titre exécutoire constitué d’une décision judiciaire :

• lorsque le débiteur ne s’y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l’Etat membre d’origine, au cours de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la décision servant de titre exécutoire,

• lorsque le débiteur n’a pas comparu ou ne s’est pas fait représenter lors d’une audience relative à cette créance, après l’avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire,

pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance de la créance / des faits invoqués par le créancier ;

3. lorsque le débiteur a reconnu cette créance dans un acte authentique.

IV. Comment obtenir un titre exécutoire européen 

Pour obtenir la délivrance d’un titre exécutoire européen, il convient :

- en premier lieu, d’obtenir un acte juridique (un acte authentique, une transaction judiciaire ou une décision) portant sur une créance liquide, exigible et incontestée ;

- en second lieu, demander un certificat de titre exécutoire européen, à l’aide d’un formulaire spécialement prévu à cet effet à l’autorité ayant établi / approuvé l’acte juridique concerné.

En France, l’autorité compétente est, s’agissant des actes authentiques, le notaire qui les a établis, et s’agissant des décision et transactions judiciaire, la juridiction qui les a rendues / homologuées.

L’acte juridique en cause sera alors certifié « Titre exécutoire européen », si les conditions suivantes sont remplies : (article 6 du Règlement (CE) n°805/2004)

1. S’agissant des décisions judiciaires :

• la décision est exécutoire dans l’Etat membre dans lequel elle a été rendue ;

• elle n’est pas incompatible avec les dispositions européennes du règlement européen n°44/2001 (remplacé par le règlement (CE) n°1215/2012) :

• désignant les juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de contrats d’assurances,

• instituant des compétences juridictionnelles exclusives pour connaître de certaines matières ;

• la procédure judiciaire a satisfait aux exigences minimales énoncées aux articles 13 à 18 du Règlement (CE) n°805 / 2004.

Ces exigences minimales ont pour finalité de garantir, que le respect du contradictoire et des droits de la défense a été respecté, et que la créance résultant de la décision servant de titre exécutoire, est bien incontestée.

Elles incluent notamment une notification/signification valable de la décision.

Dans le cas où la créance concernée a été contractée par un consommateur en vertu d’un contrat qu’il a conclu pour un usage étranger à son activité professionnelle, la décision doit en outre avoir été rendu dans l’Etat dans lequel celui-ci a son domicile.

Si seules certaines parties de la décision sont conformes aux exigences ci-dessus, un titre exécutoire européen partiel sera délivré. (Article 8 du Règlement (CE) n°805/2004)

2. S’agissant des transactions judiciaires et des actes authentiques :

Les transactions judiciaires et les actes authentiques constatant : comportant une créance incontestée, doivent être certifiés « titre exécutoire européen » sur demande du créancier, présentée sous la forme d’un formulaire dédié.

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En tout état de cause, le titre exécutoire européen est délivré sous la forme d’un formulaire spécifique, rempli dans la langue de l’acte juridique concerné.

Il peut être exécuté dans les conditions prévues par le droit de l’Etat membre de destination.

V. Comment contester un titre exécutoire européen?

Un recours en rectification et un recours en retrait du Titre exécutoire européen, qui ne peuvent être formés que devant la juridiction / autorité (dans le cas de l’acte authentique) ayant établi ce titre, sont prévus à l’article 10 du Règlement (CE) n°805/2004.

Il peut également être suspendu, lorsqu’un recours a été formé (cas d’une décision certifiée) ou lorsque le titre fait l’objet d’une demande de rectification ou de retrait.

Tous les formulaires types utiles sont accessibles via le portail E-JUSTICE.

Vous pouvez me contacter pour vous assister dans vos démarches.