Le 01/09/2025
La garantie financière touristique est une caution financière qui couvre les agences de voyages et autres acteurs du tourisme en cas de défaillance, de cessation de paiement ou de faillite.
Au cas particulier des agences de voyages, l’objet de la garantie financière est d’assurer le remboursement des sommes avancées par leurs clients portant sur des services non fournis, ainsi que les frais de rapatriement si nécessaire, si ces agences de voyages tombent en faillite.
La souscription à cette garantie est obligatoire pour les agences de voyages et les autres acteurs du tourisme en vertu de l’article L.211-1 4° du Code du tourisme, et doit permettre de garantir à 100% les fonds déposés par leurs clients.
Il s’agit donc d’une garantie légale à caractère illimité.
À noter cependant que cette garantie ne couvre pas le remboursement de titres de transport vendus seuls (comme les « vols secs », c’est-à-dire non-compris dans un forfait touristique) et le rapatriement des voyageurs correspondants.
La souscription d’une garantie financière est, avec l’obtention d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (ou assurance rc pro), un préalable obligatoire pour les agences de voyages pour obtenir leur licence d’exploitation et donc pour exercer légalement leurs activités.
Cette garantie doit être renouvelée tous les ans, et prend fin si le voyagiste perd sa licence ou annule son contrat d’assurance professionnelle.
Pour constituer un dossier de demande de garantie financière pour une agence de voyages, la première étape est de choisir un garant.
Les organismes habilités à délivrer une garantie financière sont les banques et les compagnies d’assurance établies dans l’union européenne, ainsi que certaines associations spécialisées comme l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (« APST »).
Cependant depuis l’entrée en vigueur du décret n°2015-111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des opérateurs de voyages depuis le 1er janvier 2016, les banques se sont largement retirées de ce marché.
Désormais, la garantie financière agence de voyages peut être obtenue auprès de deux types d’acteurs :
Certains assureurs proposent d’associer ce cautionnement avec d’autres protections utiles, comme une assurance de responsabilité civile professionnelle (ou assurance rcp)
Une fois l’organisme garant choisi (APST ou une compagnie d’assurance éligible), il faut constituer un dossier complet à lui soumettre au soutien de la demande de garantie financière agence de voyages.
Sur ce point, l’APST exige le dépôt d’un dossier très complet, constitué notamment des documents suivants :
Une présentation orale des projets de création d’agence de voyages est à prévoir.
Si la demande est acceptée, le créateur d’agence reçoit deux exemplaires de l’attestation d’adhésion, l’un pour lui, l’autre destiné à ATOUT France.
Pour les agences de voyages souhaitant s’adresser à un organisme autre que l’APST, il est important de vérifier, avant de constituer un dossier de demande, si les critères d’éligibilité de l’organisme garant (assureur) ciblé sont remplis.
Les organismes habilités à accorder une garantie financière demandent généralement :
Il peut être avantageux de s’adresser à un courtier en assurances, comme OPTICOURTAGE.
En cas de réponse positive, une attestation de garantie financière agence de voyages est remise.
Vous souhaitez être accompagné dans la constitution du dossier de souscription d’une assurance en garantie financière ? Le cabinet Manissier Avocat, spécialisé en tourisme est à même de répondre à vos questions, clarifier des points de procédure et assister sur tous les points de la procédure
Contacter Maitre Manissier[1]
Depuis l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du décret ° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, le 1er janvier 2016, la garantie financière doit être illimitée, ce qui signifie qu’elle doit couvrir l’intégralité des fonds reçus du voyageur – consommateur final au titre des forfaits et prestations liées vendus. (Article R.211-30 du Code du tourisme).
Concrètement, les organismes garants prendront en compte, pour déterminer le montant de garantie financière d’une agence de voyages et le prix sollicité en contrepartie de cette caution :
Le « prix » de la caution varie également en fonction de l’organisme garant choisi.
Selon le courtier en assurances OPTICOURTAGE, le « tarif » de la garantie financière agence de voyages représente 1 à 7% du montant total du risque estimé, soit 1 à 7% du montant prévisionnel des fonds de voyageurs reçus par les agences concernées.
Cette garantie doit être renouvelée chaque année.
La garantie financière a pour objectif de protéger les consommateurs, clients des acteurs du tourisme, en cas de défaillance, de cessation de paiements ou de faillite (prévenant ainsi les litiges inhérents à ce type de situation).
Cette garantie permet d’assurer aux clients des acteurs du tourisme le remboursement des fonds qu’ils ont confiés à ces acteurs et de sécuriser leur rapatriement en cas de transport.
La gestion financière dans le tourisme englobe l’ensemble des pratiques financières ayant pour objectif d’optimiser les opérations entreprises dans ce secteur d’activité.
La garantie APST est la garantie financière consentie par l’Association Professionnelle de la Solidarité du Tourisme (« APST »), le principal organisme garant dans ce secteur d’activités.
Pour accorder cette garantie, l’APST se détermine sur le risque réel et la qualité du risque.
Cette association répartit ses adhérents en plusieurs catégories pour une meilleure adaptation.
Souscrire la garantie financière APST offre l’opportunité aux créateurs d’agences de voyages d’obtenir plus facilement des crédits bancaires par la suite.
En effet, les banques ne peuvent pas déduire cette garantie du montant de leurs engagements.
Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière agence de voyages ?
Les délais d’obtention de la garantie financière varient sensiblement en fonction du type de garant choisi et de la complexité du dossier à monter au soutien de cette demande.
Outre la souscription à une assurance offrant des garanties financières, vendre des voyages vous impose un nombre très importants d’obligations, comme lorsque le vol est annulé par la compagnie aérienne ou lorsque c’est hôtel, prévu dans le forfait du voyage, qui est défaillant. Les contraintes légales étant variées selon votre situation, le mieux est de s’adresser directement à un professionnel du secteur du tourisme.[2]
Souscrire une garantie financière est obligatoire pour certaines professions comme les voyagistes et fait partie des nombreuses démarches inhérentes au secteur d’activité professionnelle du tourisme. Si vous avez des doutes, des questions sur les procédures à suivre, pensez à consulter un avocat spécialisé dans le tourisme. Mon cabinet vous accompagnera à chaque instant vous assurant ainsi d’anticiper les litiges auxquels vous pourriez être exposés dans l’exercice de votre activité (préjudices, réclamation..) ou pour défendre en cas de poursuites.
Contacter Maître Julie Manissier[3]
